Annulation de permis

Annulation de permis Quand une annulation de permis à votre encontre est prononcée par un juge, celle ci vous retire le droit de conduire un véhicule associée à un permis. Cette interdiction peut concerner tout véhicule à moteur, y compris voiturette et cyclomoteur.


Cette sanction lourde est prononcée à la suite d'une ou plusieurs infractions graves au Code Pénal et au Code de la Route. D'autres sanctions additionnelles peuvent être ajoutées: amende, peine de prison, etc… Elle est toujours assortie d'une interdiction de repasser l'examen du permis de conduire pendant 3 ans ou plus. Attention, il ne faut pas confondre annulation du permis et l'invalidation de permis, cette dernière intervenant lorsque le solde de points de permis est nul.

Cette annulation du permis de conduire est parfois émise automatiquement, notamment dans le cas des infractions suivantes :
  • Conduite sous stupéfiants et récidive : (max 3 ans).
  • Conduite en état d'ivresse (max 3 ans).
  • Refus de soumission aux tests de stupéfiants et d'alcoolémie (max 3 ans).
  • Homicide aggravé ou blessures involontaires aggravées entraînant une incapacité de travail de plus de 3 mois (max 10 ans).
  • Récidive d'homicide involontaire (suspension de 10 ans automatique, avec le risque d'une interdiction définitive).

Si vous êtes sous le coup d'une annulation de permis, vous disposez d'un délai de 10 jours à compter du jugement ou de la notification du jugement pendant lequel vous pouvez formuler un recours. Nous vous conseillons de faire appel à un avocat spécialiste de la route et des permis de conduire afin de conduire le recours. Ce délai est supprimé en cas de mesure d'exécution immédiate.

Afin de récupérer votre permis et donc recouvrer le droit de conduire votre véhicule, il faut préalablement passer une visite médicale ainsi que des tests psychotechniques, dans un délai de 2 mois à l'échéance de la période d'interdiction. Si vous êtes autorisé à l'issue de cette étape à repasser l'examen du permis de conduire, vous serez amené à repasser soit l'épreuve pratique du permis de conduire uniquement, soit les deux épreuves théorique et pratique du permis de conduire.

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