Annulation de permis

Annulation de permis Lorsqu'un juge prononce une annulation de permis à votre encontre, vous perdez le droit de conduire un véhicule à permis (parfois tout véhicule à moteur, à savoir voiturette et cyclomoteur compris).


Cette sanction particulièrement lourde survient suite à une ou plusieurs infractions graves au Code de la Route et au Code Pénal, et peut s'accompagner d'autres sanctions (amende, peine de prison, etc…). Elle est toujours assortie d'une interdiction de repasser l'examen du permis de conduire pendant 3 ans ou plus et n'est pas à confondre avec l'invalidation de permis, qui intervient lorsque le solde de points de permis devient nul.

L'annulation du permis de conduire est parfois établie de façon automatique, dans le cas notamment des infractions suivantes (entre parenthèses la durée d'interdiction de repasser l'examen du permis de conduire) :
  • Récidive de conduite sous stupéfiants (max 3 ans).
  • Récidive de conduite en état d'ivresse (max 3 ans).
  • Refus de se soumettre aux tests de stupéfiants et d'alcoolémie (max 3 ans).
  • Homicide aggravé ou blessures involontaires aggravées entraînant une incapacité de travail de plus de 3 mois (max 10 ans).
  • Récidive du délit d'homicide involontaire (10 ans automatiques, avec la possibilité pour le juge de prononcer une interdiction définitive).

Si vous êtes sous le coup d'une annulation de permis, vous disposez d'un délai de 10 jours à compter du jugement ou de la notification du jugement pendant lequel vous pouvez formuler un recours. Nous vous conseillons de faire appel à un avocat spécialiste de la route et des permis de conduire afin de conduire le recours. Ce délai est supprimé en cas de mesure d'exécution immédiate.

Afin de récupérer votre permis et donc recouvrer le droit de conduire votre véhicule, il faut préalablement passer une visite médicale ainsi que des tests psychotechniques, dans un délai de 2 mois à l'échéance de la période d'interdiction. Si vous êtes autorisé à l'issue de cette étape à repasser l'examen du permis de conduire, vous serez amené à repasser soit l'épreuve pratique du permis de conduire uniquement, soit les deux épreuves théorique et pratique du permis de conduire.

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