Confiscation de véhicule suite à infraction grave

Confiscation de véhicule suite à infraction grave Ordonnée par le juge, la confiscation du véhicule est une sanction définitive ordonnée par le juge. Ce jugement consiste à enlever le véhicule et à le confier à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs confisqués et saisis. L'étape suivante est généralement sa destruction ou de sa vente.

Cette sanction sanction est prononcée automatiquement pour les infractions suivantes :
  • Conduite sans possession du permis de conduire
  • Conduite en étant sous le coup d'une suspension ou annulation du permis de conduire
  • Conduite en état d'ivresse et récidive
  • Conduite sous influence de stupéfiants et récidive
  • Refus de se soumettre aux contrôles de stupéfiants et d'alcoolémie
  • Récidive de dépassement de la vitesse maximum de plus de 50 km/h
  • Récidive de conduite d'une voiture ne possédant pas de système d'anti-démarrage (empêchant la conduite du véhicule dans un état alcoolique)
  • Blessures involontaires aggravées ou homicide involontaire aggravé
  • Récidive de blessures involontaires aggravées en état d'ivresse, à la suite d'un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h ou sous l'influence de stupéfiants
  • Ne pas s'arrêter (délit de fuite) suite à accident intervenu

Cette sanction peut être cumulée à d'autres peines (suspension ou annulation de permis de conduire, peine de prison, amende, etc…). Dans le cas où votre véhicule est confisqué, faîtes appel à un avocat spécialisé dans le droit du code de la route et du permis pour organiser un recours en justice.

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