Contestation des contraventions

Vous pouvez contester toute contravention, sur la forme (mode de verbalisation, avis de contravention, etc…) comme sur le fond (réalité de l'infraction par exemple). Cependant il vous incombe d'être très attentif à certaines règles de manière à éviter le rejet de votre demande sans autre possibilité de recours :
  • Vous ne devez pas reconnaître l'infraction. Cela ne vous interdit pas, contrairement à une idée répandue, de signer le PV présenté par l'agent verbalisateur. Néanmoins vous devez veiller à cocher la case « Ne reconnaît pas l'infraction ». Vous pouvez également demander à l'agent de mentionner sur le PV les raisons de la contestation.
  • Vous ne devez pas régler l'amende forfaitaire. Ce paiement vaut reconnaissance de l'infraction et vous interdit tout recours ultérieur (établi par la chambre criminelle de la cours de cassation). Il ne faut néanmoins pas le confondre avec la « consignation » de l'infraction demandée en cas de procédure de contestation.
  • Ne contestez que si vous êtes absolument sûr(e) d'être dans vos droits.
Les radars automatiques sont, comme leur nom l'indique, des dispositifs à déclenchement automatique servant à constater les infractions d'excès de vitesse. Dans le cas où vous êtes en infraction d'excès de vitesse, l'appareil capture une photographie et l'envoie (accompagnée d'un ensemble de données vous concernant et concernant l'infraction) au Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir). Vous recevez alors un avis de contravention à votre domicile et vous faites l'objet d'un retrait de points de permis de conduire.
Des éléments concrets et facilement accessibles (ils figurent sur l'avis de contravention) permettent de contester ce type d'infractions :
  • La date de réalisation de la visite annuelle réglementaire.
  • L'heure de réalisation du contrôle préalable obligatoire.
  • Les conditions météo : si elles sont défavorables (pluie, neige, etc…) et que le radar n'est pas protégé, les informations qu'il communique peuvent être erronées.
  • Et bien d'autres !
Pour contester et augmenter vos chances d'obtenir gain de cause, suivez bien les étapes suivantes :
  • Ne payez pas l'amende forfaitaire car le paiement vaut reconnaissance de l'infraction.
  • Faites appel à un avocat spécialiste de la route et des permis de conduire qui se chargera de votre contestation sous 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention.
  • Inscrivez-vous à un Stage de récupération de points de permis de conduire qui vous permettra de récupérer 4 points sur votre permis de conduire (si le dernier Stage passé date de moins d'un an et un jour) avant le retrait de points sur votre permis de conduire. En effet, le retrait de points de permis de conduire suite à l'infraction n'intervient que si toutes les voies de recours sont épuisées ou si vous payez l'amende forfaitaire.
Le retrait de points de permis de conduire concerne la plupart des infractions routières (cf Barème des infractions). Il s'opère automatiquement.
Vous pouvez contester cette sanction auprès du Tribunal administratif de votre domicile. Nous vous conseillons de faire appel à un avocat de la route et des permis de conduire. Il conduira un recours auprès du Tribunal compétent dans le but d'annuler le retrait de points de permis de conduire.
Les succès dans ce type de procédure sont courants.
Pour contester le retrait de points de permis de conduire et augmenter vos chances d'obtenir gain de cause, suivez bien les étapes suivantes :
  • Ne payez pas l'amende forfaitaire car le paiement vaut reconnaissance de l'infraction.
  • Contactez un avocat de la route et des permis de conduire afin qu'il prenne en charge la conduite de la contestation. Son expérience est précieuse dans ce type de démarche.
  • Suivez un Stage de récupération de points de permis de conduire afin de Récupérer 4 points sur votre permis de conduire (si le dernier Stage passé date de moins d'un an et un jour) avant le retrait des points sur votre permis de conduire. Rappelez-vous qu'un retrait de points de permis de conduire n'intervient qu'après épuisement de toute voie de recours ou en cas de paiement de l'amende forfaitaire.
Si vous recevez une lettre 48SI (par lettre recommandée) invalidant votre permis de conduire, vous pouvez contester l'invalidation de votre permis de conduire.
Un avocat spécialiste de la route et des permis de conduire conduira un recours auprès du Tribunal compétent dans le but d'annuler l'invalidation de votre permis de conduire. Sachez que toute procédure d'annulation de permis de conduire peut être inversée et que, le cas échéant, vous récupérez votre permis de conduire et toutes les poursuites précédemment engagées contre vous perdent toute valeur légale.
La jurisprudence en la matière ainsi que l'expérience des avocats spécialistes de la route et des permis de conduire font que ce type de procédure a toujours de très bonnes chances d'aboutir à l'annulation de la décision d'invalider votre permis de conduire.
Si vous recevez une lettre 48SI vous notifiant l'invalidation de votre permis de conduire et afin d'augmenter vos chances d'obtenir gain de cause, suivez bien les étapes suivantes :
  • Contactez un avocat de la route et des permis de conduire afin qu'il prenne en charge la conduite du recours. Son expérience est précieuse dans ce type de démarche.
  • Suivez un Stage de récupération de points de permis de conduire afin de récupérer 4 points sur votre permis de conduire (si le dernier Stage passé date de moins d'un an et un jour) avant le retrait des points sur votre permis de conduire. Rappelez-vous qu'un retrait de points de permis de conduire n'intervient qu'après épuisement de toute voie de recours ou en cas de paiement de l'amende forfaitaire.
Les dépassements de vitesse autorisée engendrent en France le record de retrait de points de permis de conduire. Et il suffit de peu (inattention, signalisation non vue, etc…) pour se retrouver en infraction.
Nous vous conseillons si vous êtes verbalisé pour excès de vitesse de consulter un avocat spécialiste de la route et des permis de conduire afin de conduire un recours en vue d'éviter le retrait de points de permis de conduire ou d'obtenir la restitution des points de permis de conduire.
Pour contester le retrait de points de permis de conduire et augmenter vos chances d'obtenir gain de cause, suivez bien les étapes suivantes :
  • Contactez un avocat de la route et des permis de conduire afin qu'il prenne en charge la conduite de la contestation. Son expérience est précieuse dans ce type de démarche.
  • Suivez un Stage de récupération de points de permis de conduire afin de récupérer 4 points sur votre permis de conduire (si le dernier Stage passé date de moins d'un an et un jour) avant le retrait des points sur votre permis de conduire. Rappelez-vous qu'un retrait de points de permis de conduire n'intervient qu'après épuisement de toute voie de recours ou en cas de paiement de l'amende forfaitaire.
L'alcool au volant est considéré comme une infraction particulièrement grave : c'est pourquoi, en commettant une infraction liée à l'alcool vous encourez de lourdes sanctions (peine de prison, retrait de permis de conduire, etc…) ainsi qu'un conséquent retrait de points de permis de conduire (6 points de permis de conduire).
Un avocat spécialiste de la route et des permis de conduire peut vous assister si vous êtes en infraction liée à l'alcool au volant : il conduira votre défense afin d'éviter le retrait de points de permis de conduire, l'invalidation de votre permis de conduire, l'annulation de votre permis de conduire, la suspension de votre permis de conduire, etc… ainsi que les sanctions pénales (prison, amendes, etc…). Nous vous conseillons de faire appel à lui dans tous les cas.
Pour vous défendre face à un PV lié à l'alcool au volant et augmenter vos chances d'obtenir gain de cause, suivez bien les étapes suivantes :
  • Contactez un avocat de la route et des permis de conduire afin qu'il prenne en charge la conduite de la contestation. Son expérience est précieuse dans ce type de démarche.
  • Suivez un Stage de récupération de points de permis de conduire afin de récupérer 4 points sur votre permis de conduire (si le dernier Stage passé date de moins d'un an et un jour) avant le retrait des points sur votre permis de conduire. Rappelez-vous qu'un retrait de points de permis de conduire n'intervient qu'après épuisement de toute voie de recours ou en cas de paiement de l'amende forfaitaire.
Vous avez sûrement remarqué l'apparition de nouveaux radars automatiques non loin des feux rouges. Ces appareils sont chargés de constater l'infraction de non respect du feu rouge.
Pour une raison simple, il n'est guère complexe de contester ce type d'infraction : comme vous êtes photographié par l'arrière, il ne peut y avoir identification formelle du conducteur. Votre avocat spécialiste de la route et des permis de conduire se chargera de constituer le recours auprès du Ministère public compétent afin de contester la réalité de l'infraction. Dans ces cas, l'annulation du retrait de points de permis de conduire s'obtient très souvent sans difficulté.
Pour contester le retrait de points de permis de conduire et augmenter vos chances d'obtenir gain de cause, suivez bien les étapes suivantes :
  • Faites appel à un avocat spécialiste de la route et des permis de conduire qui se chargera de votre contestation et vous aidera à éviter le retrait de points de permis de conduire.
  • Inscrivez-vous à un Stage de récupération de points de permis de conduire qui vous permettra de récupérer 4 points sur votre permis de conduire (si le dernier Stage passé date de moins d'un an et un jour) avant le retrait de points sur votre permis de conduire. En effet, le retrait de points de permis de conduire suite à l'infraction n'intervient que si toutes les voies de recours sont épuisées ou si vous payez l'amende forfaitaire.

Comment récupérer mes points?
La solution pour récupérer vos points :

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Programme du stage

Premier jour :

  • Accueil des stagiaires et introduction
  • Tour de table
  • Chiffres de la sécurité routière
  • Déclenchement de l'accident
  • Perception de la route
  • Notre psychologie au volant

Deuxième jour :

  • L'accident : étude de cas
  • Les voitures et les limites de la physique
  • Contenu sécuritaire des véhicules
  • Dangers de l'alcool et des stupéfiants
  • Conclusion des deux journées
 
Règles de participation au stage
Vous devez :

  • Avoir suivi votre dernier stage points permis depuis plus d'un an et un jour
  • Disposer d'au moins 1 point lors du stage
  • Avoir effectivement perdu des points
 
Stages agréés par l'état français

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