Convocation au tribunal

Convocation au tribunal Dans le cas où vous commettez une infraction au règlement du Code de la Route, il est possible que vous soyez convoqué devant le tribunal. Les peines encourues sont alors les suivantes :

Dans ce cas, nous vous recommandons de faire appel à un avocat spécialisé dans le Code de la route et du droit traitant des permis de conduire. Outre son expérience utile, il saura exploiter les failles dans la rédaction des PV, en augmentation suite à la hausse des contrôles, avec un objectif unique : annuler ou tout du moins d'atténuer les sanctions liées à la procédure.

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