Lexique du permis à points

Note : les définitions proviennent du lexique du droit automobile http://www.avocat-torossian.com/lexique-droit-automobile-permis-droit-routier

48M (lettre référence)

C'est la lettre qui renseigne le titulaire d'un permis à points de que son solde de points de permis est inférieure ou égal 6 points de permis et si besoin est d'effectuer un Stage de récupération de points de permis. La lettre 48M est envoyée en recommandé avec accusé de réception par le Ministère de l'Intérieur.

48SI (lettre référence)

C'est la lettre que le conducteur reçoit lorsque son capital de points est nul et qui lui notifie donc l'invalidation de son permis de conduire. Le conducteur n'a alors plus le droit de conduire un véhicule. De même que pour la lettre 48M, la lettre 48SI est envoyée en recommandé avec accusé de réception par le Ministère de l'Intérieur.

AAC

AAC est l'acronyme d'Apprentissage Anticipé de la Conduite. Elle correspond à la période de conduite accompagnée avant délivrance du permis B.
Alcoolémie
L'alcoolémie représente le taux d'alcool présent dans le sang mesuré généralement en grammes par litre de sang ou en milligrammes par litre d'air expiré.

Amende

Sanction pécuniaire, paiement au Trésor public d'une somme fixée par la loi suite à un délit ou une infraction. Pour l'amende prononcée par le tribunal si la personne s'en acquitte dans un délai d'un mois, son montant diminue de 20% (réduction limitée à 1500€).
Les délais de paiement et l'échelonnement de l'amende sont fixés par le Trésor Public (art. 707-4 C.P.P.).

Amende contraventionnelle

L'amende contraventionnelle ne peut être cumulée avec d'autres peines complémentaires. Son montant est fixé par la loi selon la classe de la contravention commise :
1ère classe 38€ au plus
2ème classe 150€ au plus
3ème classe 450€ au plus
4ème classe 750€ au plus
5ème classe 1 500€ au plus

Amende forfaitaire

Dans le cas d'une contravention issue des quatre premières classes, pour éviter la poursuite pénale, le conducteur a la possibilité de payer l'amende forfaitaire soit à l'agent verbalisé soit par un timbre-amende.
L'amende peut être majorée si les délais de paiement ne sont pas respectés ou minorée si elle est acquittée immédiatement.

Annulation de plein droit du permis

Il s'agit de l'annulation automatique du permis de conduire dès constatation de la récidive.
L'annulation du permis de conduire peut aussi être prononcée par le tribunal si des infractions très graves sont commises (homicide, conduite en état d'ivresse, délit de fuite). Néanmoins cette annulation de permis de conduire reste limitée et pour récupérer son permis de conduire le conducteur doit repasser les épreuves du permis de conduire.

Avis de rétention

Le document de rétention du permis de conduire est rédigé par les officiers et agents de police judiciaire.

Avocat de la défense

L'avocat spécialiste de la route et de permis de conduire chargé de représenter un accusé devant le tribunal.
Capital de points
Le permis de conduire comprend 12 points au total, tandis que le permis de conduire probatoire en compte 6. Néanmoins, suite à des infractions au Code de la route ce capital points de permis est susceptible d'être diminué.

Composition pénale

La composition pénale présente les démarches à accomplir par le conducteur ayant commis des délits ou des infractions pour lesquels la peine d'emprisonnement n'excède pas 5 ans. A titre d'exemple elle peut s'appliquer lors du délit de conduite sous stupéfiants ou de conduite en état alcoolique.
Confiscation du véhicule
Il s'agit de la saisie et du transfert de votre véhicule au profit de l'État.

Consignation

Le paiement effectué par le propriétaire du véhicule en attendant la suite de votre opposition à la contravention encourue.
Contravention
Une contravention est la catégorie d'infraction la moins grave, elle consiste en l'acquittement d'une amende d'un montant inférieur à 3000€.

Déférer

Traduire un accusé, une affaire en justice.

Flash

Dans le langage familier « se faire flasher » signifie être repéré et photographié par un radar pour excès de vitesse.

Immobilisation de véhicule

Après avoir commis une infraction au Code de la route, l'arrêt du véhicule s'impose près du lieu du délit, tout en respectant les règles de stationnement.

Infraction

C'est une action prohibée par la loi et définie par le code de la route comme étant soumise à sanction(s). Il existe trois types d'infractions : la contravention, le délit et le crime.

Invalidation du permis de conduire

L'invalidation du permis de conduire s'applique lorsqu'un solde de permis à points est nul. Le permis de conduire peut être récupéré après un délai minimum de 6 mois.

Notification

Lettre dont l'objectif est d'informer une personne de tout acte ou toute décision de justice.

Officier du ministère public (OMP)

La partie qui tient le rôle du Parquet devant le Tribunal de police pour les 4 premières classes de contravention. De manière générale il s'agit d'un commissaire de police ou d'un commandant de police.

Opposition à ordonnance pénale

Moyen d'opposition à l'ordonnance pénale afin d'obtenir un nouveau jugement.

Ordonnance pénale

L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée pour les contraventions. Le tribunal de police peut condamner le conducteur par une contravention consistant en une amende, sans que le conducteur ne se présente devant le tribunal.

Peine complémentaire

Elle relève d'une décision judiciaire et peut prendre la forme d'une obligation de passer un Stage de sensibilisation routière ou d'une activité d'intérêt général.

Permis A

Le permis A est un document autorisant la conduite de véhicule à deux roues motorisé ne répondant pas à la définition du cyclomoteur et dont la puissance ne dépasse pas 73,6 kW.

Permis A1

Le permis A1 est un document autorisant la conduite de motocyclettes légères de 50 cm3 à moins de 125 cm3 et 11 kW.

Permis B

Le permis B est un document autorisant la conduite de véhicule de moins de 10 places et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Permis blanc

Délivré en sursis en tant que permis autorisant la conduite d'un véhicule pour activité professionnelle ou pour des raisons d'ordre médical ou familial.

Permis C

Le permis C est un document autorisant la conduite de véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes.

Permis D

Le permis D est un document autorisant la conduite de véhicules de transport en commun de plus de 9 places assises ou transportant plus de 9 personnes.

Permis EB

Le permis EB est un document autorisant la conduite de véhicules relevant de la catégorie B, attelés d'une remorque dont le poids total autorisé en charge excède 750 kg, lorsque le poids total autorisé en charge de la remorque est supérieur au poids à vide du véhicule tracteur ou lorsque le total des poids totaux en charge (véhicule tracteur + remorque) est supérieur à 3,5 tonnes.

Permis EC

Le permis EC est un document autorisant la conduite de véhicules articulés et ensemble de véhicules dont le tracteur appartient à la catégorie C et attelés d'une remorque ou semi-remorque de plus de 750 kg.

Permis probatoire

Après la réussite de l'examen du permis de conduire, le candidat se voit accorder 6 points de permis de conduire qui pendant une période de trois ans (deux ans pour le permis de conduire B obtenu par AAC) l'autorise à conduire un véhicule. Au bout d'un délai réglementaire le permis de conduire n'est plus probatoire et passe à 12 points si aucune infraction n'a été commise.

PV

Le procès-verbal est une contravention s'adressant au conducteur ayant commis une infraction au Code de la route.

Radar routier

Il s'agit de l'outil de mesure et de détection de la vitesse d'un véhicule sur la route utilisé par les forces de police et de gendarmerie pour effectuer des contrôles de vitesse sur la route.
Il existe 3 types de radars :
  • pistolet radar
  • radar embarqué
  • radar fixe


Récidive

C'est le fait de commettre une infraction à double reprise. La sanction pour une personne récidiviste est plus sévère.
Recours en référé-suspension
C'est une procédure accessoire à un recours pour excès de pouvoir. Le jugement est prononcé 48h suivant sa saisine par le juge des référés.

Référé

Le référé est une procédure contradictoire permettant à une partie d'obtenir d'un juge unique une décision rapide et provisoire dans l'attente de la décision de fond.
Relevé d'informations intégral
Ce relevé illustre la situation du permis de conduire d'une personne. Il comporte le capital points de permis et le relevé des infractions commises.

Requête en exonération

Acte de procédure envoyé à une juridiction pour faire valoir un droit afin de contester une contravention. Elle peut nécessiter ou non une consignation.

Rétention du permis de conduire

A l'issue de certaines infractions telles que l'état d'alcoolémie, l'usage de stupéfiants ou l'excès de vitesse de plus de 40 km/h, le conducteur peut se faire retirer son permis de conduire pour la durée maximale de 72 heures pendant laquelle son véhicule peut être immobilisé.

Sursis

Le sursis dispense une personne condamnée à exécuter tout ou partie de sa peine. Néanmoins, dans le cadre de la récidive, la personne récidiviste doit exécuter sa peine à laquelle s'ajoutera la peine prononcée pour la nouvelle infraction.

Suspension du permis de conduire

On distingue deux formes de la suspension du permis de conduire : administrative et judiciaire. La première s'applique lors d'une infraction grave au Code de la Route commise, tandis que la seconde relève d'une décision de justice.

Télépoints

Il s'agit du service mis à disposition de tout conducteur pour visualiser en temps réel son solde de capital points de permis.

Titre exécutoire

Le titre exécutoire est un acte juridique qui permet au créancier d'en poursuivre l'exécution forcée, sur les biens de son débiteur.

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Programme du stage

Premier jour :

  • Accueil des stagiaires et introduction
  • Tour de table
  • Chiffres de la sécurité routière
  • Déclenchement de l'accident
  • Perception de la route
  • Notre psychologie au volant

Deuxième jour :

  • L'accident : étude de cas
  • Les voitures et les limites de la physique
  • Contenu sécuritaire des véhicules
  • Dangers de l'alcool et des stupéfiants
  • Conclusion des deux journées
 
Règles de participation au stage
Vous devez :

  • Avoir suivi votre dernier stage points permis depuis plus d'un an et un jour
  • Disposer d'au moins 1 point lors du stage
  • Avoir effectivement perdu des points
 
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