Permis à points : statistiques, réforme, nouveautés

La réglementation du permis à point a été revue depuis le 5 janvier 2012. D'après les textes du Journal Officiel publiés le 3 janvier 2012 :
  • La possession, l'usage et le transport des outils avertissant les radars sont prohibés et sanctionnés par la perte de six points du permis et par 1 500€ de l'amende.
  • La sanction liée à l'usage d'un téléphone tenu en main passe de 35€ d'amende et retrait de deux points à 135€ d'amende et retrait de trois points.
  • La sanction liée au visionnage d'un écran au volant passe de 135€ d'amende et retrait de deux points à 1 500€ et retrait de trois points.
  • La sanction liée à l'usage d'une plaque d'immatriculation non conforme passe de 68 à 135€.
  • La sanction liée à la circulation et au dépassement sur bande d'arrêt d'urgence passe de 35 à 135€.
  • L'absence d'éthylotest anti-démarrage, si celui-ci est obligatoire, fait désormais l'objet d'une sanction.
  • À partir du 1er juillet 2012 l'éthylotest devient obligatoire dans chaque véhicule.
  • À partir du 1er janvier 2013, le gilet rétro-réfléchissant pour les utilisateurs de deux roues dont la cylindrée dépasse 125 cm3 devient obligatoire.
  • Les juridictions administratives ont désormais accès aux dossiers des conducteurs répertoriés dans le fichier national des permis de conduire.
L'année 2011 a vu la mis en place d'une nouvelle loi applicable dès le 16 mars 2011 apportant les trois changements suivants au permis à points :
En 2008, la France se positionne à la 8ème position en termes d'insécurité routière en Europe.
90% des accidents mortels sont provoqués par une infraction au Code de la Route.

Le nombre de radars automatiques est passé de 400 en 2004 à 1000 en 2005 et doit atteindre 2 500 en 2012.

En 2010 la France a enregistré 10 millions de points retirés, 85 000 permis à points annulés et 2,3 millions de permis reconstitués après 3 ans de conduite sans infraction.

Parmi les 37 millions de conducteurs en France, 90% détiennent au moins 10 points sur leur capital de permis à points, 75% ont leurs 12 points de permis en 2009.
Au final, 12 000 vies sauvées en 2009 par rapport à 2002.
La réforme du permis de conduire a été reformulée le 13 janvier 2009 par le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) avec les trois objectifs suivants : une formation au permis de conduire moins longue, moins chère, et enfin un permis plus sûr.

Le chantier de réforme de permis de conduire 2009 s'étale sur trois ans. En 2010, un an après le lancement du projet les premiers chiffres ont vu le jour pour témoigner de l'efficacité de la réforme (voir Bilan de la réforme).

Délai de passage réduit

Depuis 2009 le délai de passage du permis de conduire a été réduit à deux mois dans 80% des départements. Les trois mesures suivantes ont contribués à ce résultat :
  • La hausse du nombre d'inspecteurs.
  • La réorganisation des sessions de passage du permis de conduire, permettant de passer l'examen du permis de conduire le samedi.
  • La possibilité pour une école de conduite d'envoyer ses candidats dans un centre d'examen du permis de conduire se situant dans un département limitrophe.


Démarches simplifiées

Nul besoin désormais d'attendre l'enregistrement du dossier par la préfecture, le seul récepissé suffit pour débuter les leçons de conduite.
Le délai d'un mois de leçons de code et de conduite permettant le passage du code a été supprimé. Toute personne étant dispensée de l'épreuve théorique peut désormais se présenter à l'examen de conduite sans délai.

Validation du code en cas de changement de filière ou de permis

Avant la réforme de 2009, tout candidat ayant réussi son code de validité de 3 ans devait le repasser lors d'un changement de filière (de l'apprentissage anticipé vers l'apprentissage traditionnel en école de conduite) ou de catégorie de permis.
Jusqu'à 2009 deux dispositifs d'aide au financement du permis de conduire étaient disponibles aux plus défavorisés : le permis à un euro par jour et la bourse au permis de conduire. Depuis, la réforme de 2009 a contribué à renforcer ces programmes.

Le permis à un euro par jour

Le dispositif est adressé aux jeunes de 16 à 25 ans qui bénéficient d'un prêt sans intérêt et sans frais de dossier (la part prise en charge par l'Etat) allant jusqu'à 1 000€ remboursables sur une durée de 20 à 40 mois. L'action est rendue possible grâce à des conventions signées entre l'Etat et les écoles de conduite et entre l'Etat et certains établissements financiers.

Dès 2009, l'Etat peut se porter garant auprès des établissements financiers pour les jeunes dont la famille ne peut se porter caution. Les conventions de cautionnement de prêt ont été signées entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et le gestionnaire de Fonds de cohésion sociale (FCS).

La bourse au permis de conduire

La bourse au permis de conduire est un programme d'aide au financement accordé par les collectivités territoriales ayant signé une convention avec l'école de conduite et le jeune candidat au permis de conduire. Le principe de cette bourse impose à la collectivité de prendre en charge une partie du coût de la formation au permis de conduire. Cette part est versée directement à l'école de conduite contre une activité d'intérêt général (environ 40-50 heures au sein d'une association caritative par exemple) effectuée par le candidat.
Jusqu'à la réforme de 2009 la passation du permis de conduire se composait de deux étapes, à savoir de l'épreuve théorique de conduire et de Code et de l'épreuve pratique de conduite.

Nouvelle banque de questions à l'épreuve théorique

La refonte de la banque de questions a été opérée avec des centaines de représentants de jeunes. Désormais les 40 questions auxquelles doivent répondre les candidats sont tirées aléatoirement parmi 630 questions différentes (contre 520 auparavant). Les 150 questions nouvellement ajoutées portent entre autre sur le thème du développement durable (ex. l'éco-conduite, l'éco-mobilité), la nouvelle réglementation routière (ex. passage des tramways, abords des chantiers routiers), la prise de conscience des risques, la santé et la conduite, les addictions (alcool, drogue, médicaments).

Nouvelle grille d'évaluation pour le passage de l'épreuve de conduite

Le bilan de compétences remplace le décompte des erreurs. L'épreuve pratique du permis de conduire se déroule pour un tiers en ville et pour deux tiers hors de la ville. La vraie nouveauté réside dans le fait que l'examinateur peut autoriser le candidat au permis de conduire à se diriger, à sa convenance, vers un endroit choisi au préalable, et ce pendant 5 minutes. Le but est d'évaluer la capacité du candidat au permis de conduire à gérer son déplacement de manière autonome. De plus, le candidat au permis de conduire aura la liberté de choisir un emplacement ou il devra effectuer deux manœuvres de son choix également (ex. créneau, marche arrière, etc…).
Le chantier de réforme du permis de conduire 2009 s'étale sur trois ans. En 2010, un an après le lancement du projet les premiers chiffres ont vu le jour pour témoigner de l'efficacité de la réforme. Ainsi :

  • 2,3 millions de conducteurs ont récupéré leurs 12 points de permis en 2009
  • 0,2% des conducteurs ont eu leur permis invalidé en 2009
  • 75% de conducteurs français ont leurs 12 points de permis en 2009
  • 12 000 des vies sauvées en 2009 (par rapport à 2002) depuis l'amélioration de la sécurité routière

Sur l'année 2009, 12 personnes sont mortes chaque jour sur les routes, 300 blessées, 12 vont conserver des séquelles corporelles. Ces résultats, bien qu'encore désavantageux au vu des objectifs fixés par la réforme 2009, montrent néanmoins une nette amélioration de la sécurité routière en France sur un horizon d'un an.
En cette dernière année 2011, la France marque une forte amélioration de son bilan sécurité routière.

En effet, la mortalité routière en France baisse de 0,6% par rapport à l'année précédente, tandis que celle des pays leaders de la sécurité routière en 2010 selon la Commission européenne, tels que l'Allemagne, le Royaume Uni et la Suède augmente d'environ 7%.

La France peut se féliciter d'avoir accompli son objectif de réduire de moitié le nombre de personnes tuées sur la dernière décennie, de 2001 à 2010. En prenant en compte le taux de mortalité routière la France se positionne aujourd'hui dans la bonne moyenne européenne. « En regardant les taux des meilleurs pays d'Europe, on remarque que les marges de progrès restent importantes et les récentes mesures, comme celle à venir au printemps - un éthylotest dans toutes les voitures - devraient participer à l'amélioration de la place de notre pays dans le concert européen », commente Jean-Luc Névache, délégué interministériel à la sécurité routière.
Le contrevenant, lorsqu'il fait l'objet d'un retrait de points sur son permis aussi systématique soit-il, conserve toujours la possibilité de saisir un tribunal indépendant au cours de la procédure pénale et peut contrôler à sa propre initiative la régularité de la procédure administrative de retrait de points (à travers une juridiction administrative).

Pour ces raisons, la Cour Européenne des droits de l'homme a validé par arrêté (23/09/1998) la conformité du permis à points ainsi que celle de l'opération de retrait de points vis-à-vis de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La loi LOPSSI 2 - n°2011-267 du 14 mars 2011 parue au Journal Officiel du 15 mars 2011 envisage :
  • Pour les infractions conduisant à la perte d'un point, le conducteur peut récupérer son point après six mois (contre un an auparavant) de conduite sans infraction.
  • Le conducteur peut reconstituer son capital points de permis après deux ans (contre trois ans auparavant) de conduite sans infraction issue des trois premières classes (le changement de direction sans avertissement, l'usage d'un téléphone tenu en main au volant, circulation ou dépassement sur bande d'arrêt d'urgence et excès de vitesse de moins de 20km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieur à 50km/h). Cette règle ne concerne ni les permis probatoires ni les conducteurs ayant commis une infraction de 4ème ou 5ème classe.
  • Le trafic de points de permis est reconnu comme un délit et entraine une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.

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Programme du stage

Premier jour :

  • Accueil des stagiaires et introduction
  • Tour de table
  • Chiffres de la sécurité routière
  • Déclenchement de l'accident
  • Perception de la route
  • Notre psychologie au volant

Deuxième jour :

  • L'accident : étude de cas
  • Les voitures et les limites de la physique
  • Contenu sécuritaire des véhicules
  • Dangers de l'alcool et des stupéfiants
  • Conclusion des deux journées
 
Règles de participation au stage
Vous devez :

  • Avoir suivi votre dernier stage points permis depuis plus d'un an et un jour
  • Disposer d'au moins 1 point lors du stage
  • Avoir effectivement perdu des points
 
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