Retrait de points de permis

Votre permis à points est affecté d'un capital points de 12 Points au maximum. Lorsque vous commettez une infraction au Code de la Route, vous êtes susceptible de faire l'objet d'un retrait de points de permis, selon le barème des infractions en vigueur.


Le mode de notification de votre solde de points de permis change selon 3 paliers (hors cas des permis probatoire), la consultation de votre solde de points de permis étant par ailleurs accessible en permanence :

Si votre solde de points de permis devient nul, votre permis de conduire est en situation d'invalidation. Vous perdez le droit de conduire et devez repasser l'examen théorique du permis de conduire (théorie et conduite dans le cas du permis probatoire) ainsi que les tests psychotechniques obligatoires. Tenez-vous informé de votre solde de points de permis de conduire. La notification de l'invalidation du permis de conduire s'effectue par le biais de l'envoi de la lettre 48SI en recommandé avec avis de réception. La réception de la lettre 48SI conditionne le retrait de points de permis, nous vous conseillons donc fortement de suivre un Stage de récupération de points de permis avant de recevoir la lettre 48SI.

Procédure et délai de retrait

La règle est simple : le simple fait de commettre une infraction ne déclenche pas de retrait de points de permis de conduire.

Le retrait de points de permis intervient en fait à épuisement de toutes les procédures d'appel possibles, à savoir lorsque :
  • vous réglez le montant de la contravention qui vous a été dressée
  • une durée de plus de 31 jours s'écoule après émission de l'amende forfaitaire majorée (cachet de La Poste faisant foi)
  • une durée de plus de 30 jours s'écoule après émission de l'ordonnance pénale (envoi par courrier recommandé avec accusé de réception), procédure sans convocation du conducteur
  • une durée de plus de 60 jours s'écoule après un jugement contradictoire (que vous soyez présent ou non à l'audience)

A ces délais légaux s'ajoutent des délais administratifs de traitement du retrait des points de permis. En effet, le temps nécessaire à l'inscription au Fichier National des Permis de Conduire (d'où la possibilité de consulter votre solde de points de permis) est variable et peut atteindre 12 mois dans les cas extrêmes. De même, vous devez être notifié par courrier du retrait de points (lettre simple ou recommandée avec accusé de réception selon les cas).

Le retrait des points peut donc intervenir après plusieurs mois. Cela vous laisse le temps de vous inscrire à un Stage de récupération de points de permis (réservation immédiate ici) et d'engager un recours en contestation. Nous vous conseillons dans ce cadre de faire appel à un avocat spécialiste de la route et des permis de conduire.

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